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CGU/V

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE JAIMEMONPATRIMOINE.FR

Généralités

Le Site Internet de « J'aime mon patrimoine » (le « Site ») a pour vocation de vous (l' « Utilisateur ») présenter des contenus autour du patrimoine culturel français et des services qui leurs sont associés (les « Services »). Dans le but de protéger vos droits ainsi que ceux des tiers, la navigation sur ce Site est soumise au respect par l'Utilisateur des présentes (les « Conditions d'Utilisation »). Votre utilisation de ce Site constitue votre acceptation des Conditions d'Utilisation et autres mentions d'avertissement que vous pourrez rencontrer.

Utilisation

Le Site « J'aime mon patrimoine » est destiné à une utilisation à des fins personnelles uniquement. Le Site ne peut pas faire l'objet d'un quelconque usage commercial de la part de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à ne pas vendre, louer ou commercialiser le contenu du Site ou des Services. Il est interdit d'arranger, modifier, décompiler, traduire, adapter ou reproduire toute information, tout logiciel, tout produit et d'une manière générale, tout élément contenu sur le Site. L'Utilisateur dispose d'une autorisation limitée de télécharger les éléments contenus sur le Site sur un seul ordinateur personnel et d'imprimer ces différentes pages à condition que les copyrights, marques et autres notices de propriété restent intacts.

Coordonnées de J’aime mon patrimoine

Siège social & Adresse postale :

132 rue de Billancourt – 92100 Boulogne Billancourt – France

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SERVICE DE VIDEOS A LA DEMANDE DE J’AIME MON PATRIMOINE

  1. 1. Introduction

J’aime mon patrimoine, au capital de 30 000 euros et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 34 811423987, édite le Service de Vidéo à la Demande (VAD) accessible sur le site de J’aime mon patrimoine à l’adresse https://www.jaimemonpatrimoine.fr/ (ci-après, " le Service") et vous propose via ce Service la possibilité d'acheter des abonnements de vidéos à la demande selon les conditions définies ci-dessous (ci-après, « Services Films documentaires à la demande ».

 Le ou les Abonnement(s) proposé(s) sur le Service peuvent être achetés à différentes conditions et tarifs tels que :

  • L’Abonnement Mensuel (en streaming).
  • L’Abonnement Annuel (en streaming).

Nos abonnements et leurs prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Service. Pour accéder aux abonnements, vous devez avoir au préalable créé un compte auprès de J’aime mon patrimoine sur https://www.jaimemonpatrimoine.fr/. La prise de connaissance et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente du Service est obligatoire ; elle intervient soit au moment de la création de votre compte client soit au moment de votre commande. Vous déclarez avoir la capacité d'accepter les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Toutefois, dans l'hypothèse où vous seriez une personne physique mineure, vous déclarez et reconnaissez avoir recueilli l'autorisation auprès de vos parents ou du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale vous concernant pour vous inscrire et souscrire au Service. Le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, lors de vos achats sur le Service. C'est pourquoi, les parents (ou titulaires de l'autorité parentale) sont invités à surveiller l'utilisation faite par leurs enfants des Vidéos et à garder présent à l'esprit que les Vidéos sont destinés à toucher un large public et qu'en leur qualité de tuteur légal il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Programme est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l'utilisation qu'ils en font. 

  1. 2. Evolution des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

J’aime mon patrimoine peut faire évoluer librement à tout moment les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente afin de les adapter aux évolutions des Supports et/ou de leur exploitation. Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence en ligne sur le Service. Vous êtes libre ensuite de ne pas souscrire au Service si les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ne vous conviennent pas. Nous vous informons qu'à tout moment J’aime mon patrimoine peut modifier, interrompre temporairement ou définitivement un (ou des) Support(s), et ce, sans avoir à vous en informer au préalable. J’aime mon patrimoine ne prend aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu aux Supports.

  1. 3. Equipement nécessaire pour l'accès aux Vidéos sur le Service

L'accès aux Vidéos s'effectue à partir du Service situé à l'adresse : https://www.jaimemonpatrimoine.fr/. Les informations techniques sont disponibles dans la rubrique Aide. 

  1. 4. Inscription au Service

L'achat d'un abonnement ou plusieurs abonnements est conditionné par l’existence d’un compte auprès de J’aime mon patrimoine (ci-après, " le Compte "). L’existence de ce Compte, pour la création duquel vous serez amené à communiquer une adresse email, permettra au niveau du Service, de vous identifier, d'acheter des abonnements, de suivre vos commandes, d’accéder à la vidéothèque etc. Pour créer votre Compte, vous devez remplir le formulaire d'inscription accessible sur le Service que vous vous engagez à remplir correctement (informations non erronées). Toutefois, si vous disposez déjà d’un compte J’aime mon patrimoine créé dans un autre espace et à une autre occasion que l’utilisation du Service, vous pouvez vous identifier via ce compte. Un récapitulatif de votre inscription et de la création de votre Compte vous sera envoyé à l'adresse électronique que vous aurez indiquée dans le formulaire d'inscription. Vous reconnaissez avoir l'entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ces codes d'accès. Vous êtes seul responsable de l'utilisation de votre Compte. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant le Service sera réputée avoir été effectuée par vous-même et sous votre responsabilité exclusive. Vous êtes également responsable de l'usage par vous-même ou par tout tiers quel qu'il soit. Si vous vous apercevez qu'une utilisation frauduleuse de votre mot de passe a été effectuée, vous vous engagez à informer immédiatement J’aime mon patrimoine de l'utilisation non autorisée de votre Compte. 

  1. 5. Informations personnelles

Lors de votre inscription et de la création de votre Compte, vous serez amené à choisir et à indiquer des codes d'accès personnels et confidentiels, servant à J’aime mon patrimoine à vous identifier lors de votre connexion au Service. Lors d'un acte d'achat, vous serez également amené à laisser des données personnelles sur le Service. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque internaute dispose des droits d'opposition (article 38 de la loi), d'accès (articles 39, 41 et 42 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Chaque internaute peut exercer ses droits : - soit en accédant à son compte à l'aide de son e-mail et de son mot de passe pour consulter et rectifier des données le concernant ; - soit en écrivant à J’aime mon patrimoine – 132 rue de Billancourt – 92100 Boulogne Billancourt – France

  1. 6. Description des modes d’achat

Vous avez la possibilité d'acheter des abonnements selon les modalités suivantes :

  • L’Abonnement mensuel illimité sans engagement (en streaming) permet, moyennant le paiement d’une redevance mensuelle, de visualiser, sur une période d’un mois, un nombre de Vidéos illimité figurant sur le Service.
  • L’Abonnement annuel illimité sans engagement (en streaming) permet, moyennant le paiement d’une redevance annuelle, de visualiser, sur une période d’un an, un nombre de Vidéos illimité figurant sur le Service.
  • Les Prix des Abonnements sont définis sur les pages où ceux-ci sont présentés. Les modalités de souscription au Service sont définies à l'article 8 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
  • Les Vidéos sélectionnés par J’aime mon patrimoine sont disponibles pendant tout le mois d’abonnement sans limitation du nombre de visualisations en streaming, à savoir respectivement la diffusion de contenu audio ou vidéo en continu sans possibilité de téléchargement des Vidéos sur le disque dur de votre terminal.
  • L’Abonnement Mensuel est souscrit pour une durée de 30 jours avec tacite reconduction à chaque date anniversaire, sans période minimale d’engagement, sauf en cas d’offre spéciale sur l'Abonnement.
  • L’Abonnement Annuel est souscrit pour une durée de 12 mois sans tacite reconduction, sans période minimale d’engagement, sauf en cas d’offre spéciale sur l'Abonnement.
  • L’Abonnement sera résilié dans les cas suivants :
    • Désengagement volontaire de l’Utilisateur dans la rubrique « Mon compte ». Toute période commencée est due et la résiliation prend effet à l’expiration de la période d’Abonnement en cours
    • Modification tarifaire de l’abonnement
    • Informations relatives au moyen de paiement non valides lors du renouvellement de l’abonnement. 
  1. 7. Procédure de commande

Pour les Abonnements, la commande se déroule en plusieurs étapes :

1. le choix de l’abonnement et des modalités d’achat 

2. la création de votre compte ou identification sur le Service si vous possédez déjà un compte et l'entrée des coordonnées pour la facturation

3. la saisie des informations bancaires ou la validation d’informations bancaires saisies précédemment et présentes dans votre compte

4. la validation de votre commande

5. l’envoi d’un courrier électronique de confirmation adressé à l’adresse électronique de référence dans votre profil 

6. l’accès au Programme dans l’espace vidéothèque de votre compte.

Si la commande n’est pas validée ou ne peut pas l’être en raison d’un paiement rejeté, celle-ci sera considérée comme annulée et les étapes 5 et 6 ci-dessus n’auront pas lieu. La date de paiement en ligne sera retenue comme date de validation de la commande.

Disponibilité des Vidéos : Nos offres de Vidéos à la demande et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Service. J’aime mon patrimoine se réserve le droit d'ajouter ou de supprimer des Vidéos (ainsi que les supports sur lesquels ils sont disponibles) sur le Service étant entendu que tous les Vidéos ne sont pas nécessairement accessibles sur l’ensemble des supports et selon toutes les modalités d’achat prévues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. 

  1. 8. Prix et modalités de paiement

Pour tout achat d’Abonnement Mensuel :

Le Prix est disponible sur les pages dédiées au Service et est indiqué en euros TTC. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement et immédiatement répercuté sur le prix des Vidéos. J’aime mon patrimoine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les modes de paiements disponibles sur le Service sont les suivants : - Carte bancaire L’internaute achète le Programme via le système carte bancaire. Ce système de paiement est accessible aux Client détenteurs de cartes bancaires CB, Visa ou Eurocard/Mastercard. Lors du paiement par carte bancaire, vous serez redirigé vers le site sécurisé du Crédit Mutuel. Vous devrez indiquer le numéro de votre carte bancaire, sa date d'expiration et le cryptogramme visuel figurant au dos de votre carte. Ces informations ne seront pas conservées par J’aime mon patrimoine mais pourraient être sauvegardées via la plateforme sécurisé du Crédit Mutuel si vous cochez la case correspondante, afin que vous n’ayez pas à les ressaisir intégralement lors d’un prochain achat. Nous œuvrons pour protéger vos informations personnelles lors des transferts et utilisons des logiciels SSL (Secure Sockets Layer Software) qui cryptent les informations que vous entrez avant qu'elles nous soient envoyées. Lors de la confirmation d'une commande, nous ne révélons que les quatre derniers chiffres de votre carte bancaire. Nous transmettons bien sûr la totalité du numéro au GIE carte bancaire (Groupement d'Intérêt Économique carte bancaire) pendant le traitement de la commande. Nous maintenons des mesures de sécurité physiques, électroniques et des procédures en rapport avec la collecte, la conservation et la communication d'informations personnelles de clients. Nos procédures de sécurité pourraient nous amener à vous demander une justification de votre identité afin que nous puissions vous communiquer vos informations personnelles. Il est important de vous protéger contre l'accès non autorisé à votre mot de passe et à votre ordinateur. Si vous partagez un ordinateur, vous devez donc vous déconnecter après chaque utilisation. Une fois que les organismes bancaires partenaires ont donné l'autorisation de paiement par carte bancaire, votre compte bancaire sera immédiatement débité. Le règlement des mensualités s'effectue via la carte utilisée. La commande est enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement. Le paiement sera prélevé tous les mois à la date anniversaire de l’abonnement.

L’abonnement acheté vous permettra d’accéder à l’espace vidéothèque via votre compte, pendant la durée de visualisation autorisée.

Pour tout achat d’Abonnement Annuel :

Le Prix de l’Abonnement annuel est disponible sur le Service au jour de la souscription de l’Abonnement Annuel et est indiqué en euros TTC. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement et immédiatement répercuté sur le prix de l’Abonnement Annuel. J’aime mon patrimoine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les modes de paiements disponibles sur le Service sont les suivants : - Carte bancaire. L’internaute achète l’Abonnement Annuel via le système carte bancaire. Ce système de paiement est accessible aux Clients détenteurs de cartes bancaires CB, Visa ou Eurocard/Mastercard. Lors du paiement par carte bancaire, vous devrez indiquer le numéro de votre carte bancaire, sa date d'expiration et le cryptogramme visuel figurant au dos de votre carte. Ces informations ne seront pas conservées par J’aime mon patrimoine mais pourraient être sauvegardées via la plateforme sécurisé du Crédit Mutuel si vous cochez la case correspondante, afin que vous n’ayez pas à les ressaisir intégralement lors d’un prochain achat. Nous œuvrons pour protéger vos informations personnelles lors des transferts et utilisons des logiciels SSL (Secure Sockets Layer Software) qui cryptent les informations que vous entrez avant qu'elles nous soient envoyées. Lors de la confirmation d'une commande, nous ne révélons que les quatre derniers chiffres de votre carte bancaire. Nous transmettons bien sûr la totalité du numéro au GIE carte bancaire (Groupement d'Intérêt Économique carte bancaire) pendant le traitement de la commande. Nous maintenons des mesures de sécurité physiques, électroniques et des procédures en rapport avec la collecte, la conservation et la communication d'informations personnelles de clients. Nos procédures de sécurité pourraient nous amener à vous demander une justification de votre identité afin que nous puissions vous communiquer vos informations personnelles. Il est important de vous protéger contre l'accès non autorisé à votre mot de passe et à votre ordinateur. Si vous partagez un ordinateur, vous devez donc vous déconnecter après chaque utilisation. Une fois que les organismes bancaires partenaires ont donné l'autorisation de paiement par carte bancaire, votre compte bancaire sera immédiatement débité. Le règlement s'effectue via la carte utilisée. La commande est enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement.

  1. 9. Territorialité

Toute personne ayant accès à Internet et ayant souscris un Abonnement au moment de l’utilisation du Service est autorisée à visualiser les Vidéos mis à disposition dans le cadre de ce dernier.

  1. 10. Défaut de Paiement

J’aime mon patrimoine se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.

  1. 11. Questions / Réclamations

Pour toute question ou demande de renseignements sur le Service ou les Vidéos, pour toute réclamation relative à la conformité de la facture par rapport à la commande correspondante, pour toute contestation sur les transactions commerciales passées, sur la justification des sommes dues vous devrez en informer J’aime mon patrimoine via le formulaire en ligne dédié à cet effet. Ce formulaire est accessible dans la rubrique « Contact ». En cas de réclamation concernant les aspects techniques (difficulté de réception informatique des Vidéos, difficulté de visionnage des Vidéos, difficulté de lecture des Vidéos, etc…) vous devrez en informer J’aime mon patrimoine via le formulaire en ligne dédié à cet effet. Ce formulaire est accessible dans la rubrique « Contact ». Toutefois, il vous est recommandé, avant toute souscription à un Abonnement, de vérifier la compatibilité des Vidéos avec votre matériel informatique. J’aime mon patrimoine ne sera pas responsable de toute incompatibilité de votre matériel avec les Vidéos. Dans chacune des hypothèses ci-dessus, votre demande sera examinée par J’aime mon patrimoine et cette dernière fera ses meilleurs efforts pour vous répondre dans les plus brefs délais et pour vous apporter la solution la plus appropriée à votre cas. Toutefois, pour que votre demande soit valablement traitée, vous devrez impérativement nous communiquer les éléments suivants : - l'objet de votre réclamation ; - l'adresse électronique que vous avez indiqués dans votre formulaire d'inscription ; - la référence de la commande et de la transaction bancaire indiquée dans le courrier électronique de confirmation de transaction. A défaut de l'un des éléments précités, votre demande ne sera pas traitée. Vous devrez également nous communiquer toute justification nécessaire à l'appui de votre demande.

  1. 12. Engagements des Clients

Il est préalablement rappelé que la visualisation des Vidéos, via l’Abonnement auquel vous avez souscrit, est soumise aux dispositions de l'article L.122-5 1° et 2° du Code de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire à usage privé dans le cadre du cercle de famille exclusivement et en aucun cas à un usage collectif et public. Par conséquent, vous vous engagez à faire usage des Vidéos dans ce cadre légal. Vous reconnaissez être parfaitement informés des risques particuliers liés aux spécificités d'Internet, des réseaux et notamment du fait que des informations relatives à des données personnelles vous concernant peuvent être captées et / ou transférées, notamment dans des pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles. Vous reconnaissez et acceptez ces risques, notamment de transferts éventuels vers tous pays. Vous vous engagez à ne pas reproduire même partiellement les Vidéos en dehors des reproductions autorisées par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et à utiliser les Vidéos dans un cadre strictement familial. Vous vous engagez à ne pas utiliser les marques et les logos des partenaires de J’aime mon patrimoine (producteurs, partenaires commerciaux). Tous ces contenus sont protégés par les droits de propriété intellectuelle ou industrielle. Vous vous engagez à ne pas modifier, copier, reproduire, re-publier, poster, transmettre, vendre ou distribuer de quelque manière que ce soit, les Vidéos y compris les codes et logiciels.

  1. 13. Responsabilité de J’aime mon patrimoine

Sans préjudice de toute réglementation applicable, J’aime mon patrimoine ne pourra en aucune hypothèse être tenue pour responsable d'un quelconque dommage accessoire, incident ou indirect subi par l'utilisateur et/ou tout tiers ou dommage subi par l'internaute et/ou tout tiers au titre du Contrat si ce dommage résulte, en tout ou partie, de l'action ou de l'omission de l'internaute et/ou de tout tiers. Le montant total de la responsabilité de J’aime mon patrimoine envers l'internaute aux termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ne pourra en aucune hypothèse excéder la somme effectivement versée par l'internaute à J’aime mon patrimoine au titre des présentes Conditions Générales pendant l'année civile au cours de laquelle le fait générateur du dommage est survenu. En outre, il est expressément entendu que J’aime mon patrimoine ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable, d'un quelconque dommage subi par le client et/ou tout tiers du fait : - d'une quelconque incompatibilité technique entre le Service souscrit par client auprès de J’aime mon patrimoine et ses équipements audiovisuels ; - d'une quelconque indisponibilité du Service et d'une manière générale, de toute avarie technique ; - d'une quelconque indisponibilité de l'un des Vidéos figurant sur le Service ; - d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation. Des liens hypertextes proposés par J’aime mon patrimoine peuvent renvoyer vers d'autres sites ou d'autres informations gérées par des sites partenaires. Dans la mesure où J’aime mon patrimoine ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites partenaires, la responsabilité de J’aime mon patrimoine ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. D'une manière générale, J’aime mon patrimoine garantit que les Vidéos présents sur le Service respectent la signalétique jeunesse objet de la recommandation du CSA du 7 juin 2005.

  1. 14. Droits de propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, marques, logos et signes distinctifs utilisés sur le Service sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle pour la France et/ou pour le monde entier. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé des Vidéos est autorisée à l'exclusion de toute autre exploitation, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce même Code. Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable de J’aime mon patrimoine, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du Service et/ou des Vidéos, par un internaute est strictement interdite. J’aime mon patrimoine est une marque déposée.Il ne vous est pas possible d'utiliser ou de diffuser de quelque manière que ce soit, le logo et ou le nom de J’aime mon patrimoine ou des termes comportant le mot " J’aime mon patrimoine " sans l'autorisation expresse de J’aime mon patrimoine.

  1. 15. Loi applicable et Compétence

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents.

  1. 16. Coordonnées de J’aime mon patrimoine

Siège social & Adresse postale :

132 rue de Billancourt – 92100 Boulogne Billancourt – France